Pour une taxe sur la spéculation
15/04/2011 ps.be - Publié sur » ps.be
À l’initiative du Ministre du Climat et de l’Energie Paul Magnette, le Conseil des Ministres a adopté en première lecture, ce vendredi 15 avril 2010, la troisième loi qui va réorganiser le marché belge du gaz et de l’électricité. Suite aux deux premiers actes législatifs de 1999 et 2003, cette nouvelle loi corrigera les défauts du marché libéralisé de l’énergie et garantira une transparence totale au profit du consommateur.
Cette loi qui transpose le 3ème paquet énergétique apportera une consolidation légale afin de créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché. Les compétences et l’indépendance de la CREG sont renforcées. Le régulateur aura le pouvoir de fixer les tarifs de transport et de distribution en toute autonomie. La CREG sera dorénavant responsable devant la Chambre des représentants, à qui elle devra soumettre ses méthodologies tarifaires et ses rapports annuels.
La protection des consommateurs se voit consolidée en imposant aux fournisseurs des obligations d’information et de services envers les clients. Ces engagements se traduisent notamment par l’obligation de permettre aux clients de changer de fournisseurs en trois semaines. Suite à cette loi, la sécurité d’approvisionnement est confortée en prévoyant des études prospectives plus denses qui seront réalisées en concertation
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