28/01/2010 - Publié sur » ps.be
Secret bancaire : Bernard Clerfayt ne veut pas légiférer !!!
» Alain Mathot, député PS, a interrogé jeudi 28 janvier après-midi en séance plénière de la Chambre le secrétaire d'État Bernard Clerfayts sur les déclarations qu'il avait faites à la presse pour annoncer déposer prochainement au gouvernement un projet pour lever le secret bancaire en Belgique. On pouvait lire cette semaine des titres comme : "secret bancaire : le gouvernement va légiférer". C'est avec une certaine surprise que le député socialiste co-auteur avec Dirk Van der Maelen (SPA) d'une proposition de loi qui lève le secret bancaire en Belgique avait lu ces déclarations.
Une certaine surprise car même si "faire et défaire c'est toujours travailler", pourquoi se remettre à l'ouvrage alors qu'une proposition de loi est sur la table du parlement ! Alors que cette proposition de loi traduit une recommandation de la commission d'enquête fraude fiscale adoptée à une très large majorité il y a près de 8 mois ! Alors que cette proposition de loi a déjà reçu un accueil extrêmement favorable du Conseil d'État ! Alors qu'il ne manque plus à cette proposition de loi socialiste que les commentaires de la Commission de la protection de la vie privée, le secrétaire d'Etat annonce qu'il va commencer à préparer un projet qui affiche exactement le même objectif !
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